Fiche du dossier

S. (1980-1981 ) 474	Fiche du dossier	Ch. (1980-1981 ) 1034
RA. 12726		RA. 12726
Projet de loi modifiant les articles 431 et 450 du Code judiciaire (Élection du Conseil de l'Ordre des avocats)
Gouvernement W. Martens V

avocat
ordre professionnel

Numéro	Titre	Date
Ch. 575/1 (1979-1980)	proposition de loi	5/6/1980
S. (1980-1981)	rapport fait au nom de la commission	17/2/1981
S. 604/1 (1980-1981)	document(s) parus antérieurement	5/3/1981
S. 474/1 (1982-1983)	projet de loi	30/3/1983
S. 474/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	11/9/1984
S. 744/1 (1982-1983)	document(s) parus antérieurement	11/9/1984
S. 744/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	11/9/1984
Ch. 1034/1 (1984-1985)	projet transmis par le Sénat	9/11/1984
Ch. 1034/2 (1984-1985)	rapport fait au nom de la commission	3/1/1985



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
30/3/1983		Dépôt	Doc. S. 474/1 (1982-1983)
6/11/1984		Discussion générale Annales p. 243	Ann. 0011
6/11/1984		Discussion des articles Annales p. 244	Ann. 0011
8/11/1984		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 315	Ann. 0014
8/11/1984		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
8/11/1984		Transmission
29/1/1985		Discussion générale Annales p. 1465
29/1/1985		Discussion des articles Annales p. 1465
31/1/1985		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1515
31/1/1985		Adoption
31/1/1985	Soumission par Chambre pour sanction
7/2/1985	Sanction et promulgation
21/2/1985	Publication