S. (1982-1983 ) 449 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 1036
RA. 12699   RA. 12699

Projet de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (Vols à l'aide de violence ou de menaces ayant causé une incapacité permanente physique ou psychique)
Gouvernement W. Martens V  

circonstance atténuante
violence
vol

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 449/1 (1982-1983) projet de loi 7/3/1983
S. 449/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 2/10/1984
Ch. 1036/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 9/11/1984
Ch. 1036/2 (1984-1985) amendement(s) 5/12/1984
Ch. 1036/3 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 14/1/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/3/1983   Dépôt Doc. S. 449/1 (1982-1983)
6/11/1984   Discussion générale Ann. 0011
6/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 244 à 245
Ann. 0011
8/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 315
Ann. 0014
8/11/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
8/11/1984   Transmission Doc. Ch. 1036/1 (1984-1985)
29/1/1985   Discussion générale
29/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1465 à 1466
31/1/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1515
31/1/1985   Adoption
31/1/1985   Soumission par Chambre pour sanction
6/2/1985   Sanction et promulgation
19/2/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 6/11/1984, 8/11/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 29/1/1985, 31/1/1985