S. (1984-1985 ) 798 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1018
RA. 13132   RA. 13132

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Gouvernement W. Martens V  

droit d'auteur
télévision
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1018/1 (1984-1985) projet de loi 25/10/1984
S. 798/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 20/12/1984
S. 798/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 17/1/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/10/1984   Dépôt Doc. Ch. 1018/1 (1984-1985)
19/12/1984   Discussion générale
19/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 1080
20/12/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1122
20/12/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
20/12/1984   Transmission Doc. S. 798/1 (1984-1985)
28/1/1985   Discussion générale
Annales p. 1264 à 1265
Ann. 0052
28/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1265
Ann. 0052
31/1/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1387
Ann. 0058
31/1/1985   Adoption
31/1/1985   Soumis par Sénat pour sanction
31/1/1985   Sanction et promulgation
11/5/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/12/1984, 20/12/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/1/1985, 31/1/1985