S. (1984-1985 ) 777 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 960
RA. 13107   RA. 13107

Projet de loi relatif à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs
Gouvernement W. Martens V  

dialogue social
petites et moyennes entreprises
partenaire social
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 960/1 (1983-1984) projet de loi 7/6/1984
Ch. 960/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 25/10/1984
S. 777/1 (1984-1985) document(s) parus antérieurement 23/11/1984
S. 777/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 21/12/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/1984   Dépôt Doc. Ch. 960/1 (1983-1984)
19/11/1984   Discussion générale
Annales p. 509 à 511
19/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 511
23/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 759
23/11/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
23/11/1984   Transmission Doc. S. 777/1 (1984-1985)
15/1/1985   Discussion générale
Annales p. 1160 à 1162
Ann. 0048
15/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1162 à 1163
Ann. 0048
17/1/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1207
Ann. 0050
17/1/1985   Adoption
17/1/1985   Soumis par Sénat pour sanction
21/1/1985   Sanction et promulgation
2/2/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 19/11/1984, 23/11/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 15/1/1985, 17/1/1985