S. (1983-1984 ) 727 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 1074
RA. 13050   RA. 13050

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Traité modifiant les Traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; b) Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, faits à Bruxelles, le 13 mars 1984
Gouvernement W. Martens V  

traité CEE
traité sur le fonctionnement de l'UE
pêche maritime
Groenland
accord (UE)
ratification d'accord
traité CECA
traité CEEA

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 727/1 (1983-1984) projet de loi 19/7/1984
S. 727/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 29/11/1984
Ch. 1074/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 7/12/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/7/1984   Dépôt Doc. S. 727/1 (1983-1984)
6/12/1984   Discussion générale
Annales p. 554
Ann. 0024
6/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 554
Ann. 0024
6/12/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 555
Ann. 0024
6/12/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
6/12/1984   Transmission Doc. Ch. 1074/1 (1984-1985)
19/12/1984   Discussion générale
19/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 1081
20/12/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1122
20/12/1984   Adoption
20/12/1984   Soumission par Chambre pour sanction
21/12/1984   Sanction et promulgation
9/5/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 6/12/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 19/12/1984, 20/12/1984