S. (1983-1984 ) 679 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 981
RA. 13006   RA. 13006

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, des Annexes, de l'Additif et de l'Appendice faits à Londres, Mexico, Moscou et Washington le 29 décembre 1972 et modifié à Londres le 12 octobre 1978, le 1er décembre 1978 et le 1er décembre 1980
Gouvernement W. Martens V  

déchet radioactif
pollution marine
immersion de déchets
ratification d'accord
pollution par les navires

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 679/1 (1983-1984) projet de loi 30/4/1984
S. 679/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 5/7/1984
S. 679/3 (1983-1984) amendement(s) 17/7/1984
Ch. 981/1 (1983-1984) projet transmis par le Sénat 23/7/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/1984   Dépôt Doc. S. 679/1 (1983-1984)
19/7/1984   Discussion générale
Annales p. 3124 à 3126
Ann. 0127
19/7/1984   Discussion des articles
Annales p. 3126 à 3128 et 3130 à 3131
Ann. 0127
19/7/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3135
Ann. 0127
19/7/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
19/7/1984   Transmission Doc. Ch. 981/1 (1983-1984)
7/11/1984   Discussion générale
7/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 410 à 411
9/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 476
9/11/1984   Adoption
9/11/1984   Soumission par Chambre pour sanction
20/12/1984   Sanction et promulgation
22/10/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 19/7/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 7/11/1984, 9/11/1984