S. (1983-1984 ) 712 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 857
RA. 13035   RA. 13035

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983
Gouvernement W. Martens V  

convention fiscale
Sri Lanka
évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 857/1 (1983-1984) projet de loi 3/2/1984
S. 712/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 21/6/1984
S. 712/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 31/10/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
3/2/1984   Dépôt Doc. Ch. 857/1 (1983-1984)
15/6/1984   Discussion générale
15/6/1984   Discussion des articles
Annales p. 3229
21/6/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3447
21/6/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
21/6/1984   Transmission Doc. S. 712/1 (1983-1984)
22/11/1984   Discussion générale Ann. 0015
22/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 339
Ann. 0015
22/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 351
Ann. 0015
22/11/1984   Adoption
22/11/1984   Soumis par Sénat pour sanction
20/12/1984   Sanction et promulgation
22/6/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 15/6/1984, 21/6/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1984