S. (1983-1984 ) 673 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 640
RA. 13004   RA. 13004

Projet de loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse (Épreuves sportives au moyen de cyclomoteurs ou de motocyclettes auxquelles participent des mineurs de moins de 15 ans)
Gouvernement W. Martens V  

jeune
protection de l'enfance
manifestation sportive
véhicule à deux roues

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 640/1 (1982-1983) projet de loi 28/4/1983
Ch. 640/2 (1982-1983) amendement(s) 3/10/1983
Ch. 640/3 (1982-1983) avis du Conseil d'Etat 6/2/1984
Ch. 640/4 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 18/4/1984
S. 673/1 (1983-1984) projet transmis par la Chambre des représentants 26/4/1984
S. 673/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 8/11/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/4/1983   Dépôt Doc. Ch. 640/1 (1982-1983)
25/4/1984   Discussion générale
Annales p. 2557 à 2559
25/4/1984   Discussion des articles
Annales p. 2559
26/4/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2579
26/4/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/1984   Transmission
22/11/1984   Discussion générale
Annales p. 347 à 349
Ann. 0015
22/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 349
Ann. 0015
22/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 353
Ann. 0015
22/11/1984   Adoption
26/4/1984   Soumis par Sénat pour sanction
29/11/1984   Sanction et promulgation
14/12/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/4/1984, 26/4/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 22/11/1984