S. (1979-1980 ) 356 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 344
RA. 11708   RA. 11708

Projet de loi modifiant l'article 512 du Code judiciaire (Candidature à la fonction d'huissier de justice - Procédure pour la nomination des huissiers de justice : transmission des dossiers par les chambres d'arrondissement des huissiers au procureur)
Gouvernement W. Martens I  

accès à la profession
huissier

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 344/1 (1979-1980) projet de loi 23/11/1979
S. (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 21/12/1979
S. 356/1 (1979-1980) projet transmis par la Chambre des représentants 10/1/1980
S. 743/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 11/9/1984
S. 743/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 11/9/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/11/1979   Dépôt Doc. Ch. 344/1 (1979-1980)
10/1/1980   Discussion générale
10/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 614
10/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 629
10/1/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
10/1/1980   Transmission Doc. S. 356/1 (1979-1980)
6/11/1984   Discussion générale Ann. 0011
6/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 242
Ann. 0011
8/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 315
Ann. 0014
8/11/1984   Adoption
8/11/1984   Soumis par Sénat pour sanction
23/11/1984   Sanction et promulgation
11/12/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 10/1/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 6/11/1984, 8/11/1984