S. (1983-1984 ) 672 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 841
RA. 13003   RA. 13003

Proposition de loi relative aux contrats de louage de biens immeubles (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 29 décembre 1983 relative aux contrats de louage de biens immeubles) (Cas de non-prorogation du bail)
Basile Risopoulos  

location immobilière
amélioration du logement
résiliation de contrat
bail
filiation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 841/1 (1983-1984) proposition de loi 19/1/1984
Ch. 841/2 (1983-1984) amendement(s) 14/3/1984
Ch. 841/3 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 29/3/1984
S. 672/1 (1983-1984) projet transmis par la Chambre des représentants 26/4/1984
S. 672/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 11/10/1984
Ch. 841/4 (1983-1984) projet amendé par le Sénat 25/10/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/1/1984   Dépôt Doc. Ch. 841/1 (1983-1984)
2/2/1984   Prise en considération
Annales p. 1347
25/4/1984   Discussion générale
Annales p. 2550 à 2554
25/4/1984   Discussion des articles
Annales p. 2555 à 2557 + nouvel intitulé
26/4/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2578
26/4/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/4/1984   Transmission Doc. S. 672/1 (1983-1984)
23/10/1984   Discussion générale Ann. 0005
23/10/1984   Discussion des articles
Annales p. 132 à 133
Ann. 0005
25/10/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 187
Ann. 0008
25/10/1984   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
25/10/1984   Transmission Doc. Ch. 841/4 (1983-1984)
7/11/1984   Discussion générale
7/11/1984   Discussion des articles
Annales p. 409
9/11/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 476
9/11/1984   Adoption
9/11/1984   Soumission par Chambre pour sanction
23/11/1984   Sanction et promulgation
29/11/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/4/1984, 26/4/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 23/10/1984, 25/10/1984
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 7/11/1984, 9/11/1984