Fiche du dossier

S. (1982-1983 ) 401	Fiche du dossier	Ch. (1982-1983 ) 895
RA. 12642		RA. 12642
Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3; b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faits à Bruxelles le 12 février 1981
Gouvernement W. Martens V

péage
Eurocontrol
protocole d'accord
sécurité aérienne
ratification d'accord
contrôle aérien

Numéro	Titre	Date
S. 401/1 (1982-1983)	projet de loi	10/1/1983
S. 401/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	14/2/1984
Ch. 895/1 (1983-1984)	projet transmis par le Sénat	26/3/1984
Ch. 895/2 (1983-1984)	rapport fait au nom de la commission	16/7/1984



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
10/1/1983		Dépôt	Doc. S. 401/1 (1982-1983)
1/3/1984		Discussion générale Annales p. 1535 à 1537	Ann. 0063
1/3/1984		Discussion des articles Annales p. 1537	Ann. 0063
1/3/1984		Ajournement du vote Annales p. 1601 à 1602	Ann. 0065
23/3/1984		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1897 à 1898	Ann. 0081
23/3/1984		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
24/4/1984		Transmission Annales p. 2458	Doc. Ch. 895/1 (1983-1984)
9/10/1984		Discussion générale Annales p. 15 à 18
9/10/1984		Discussion des articles Annales p. 18
11/10/1984		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 103
11/10/1984		Adoption
11/10/1984	Soumission par Chambre pour sanction
16/11/1984	Sanction et promulgation
30/4/1985	Publication