S. (1983-1984 ) 714 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 968
RA. 13041   RA. 13041

Projet de loi modifiant le Code des Taxes assimilées au Timbre (Aménagement de la législation en matière de perception de la TVA sur les voitures neuves afin de respecter l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 10 avril 1984)
Gouvernement W. Martens V  

fraude fiscale
taxe sur les véhicules
TVA
automobile
Cour de justice de l'Union européenne

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 968/1 (1983-1984) projet de loi 18/6/1984
Ch. 968/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 21/6/1984
S. 714/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 25/6/1984
S. 714/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 3/7/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/6/1984   Dépôt Doc. Ch. 968/1 (1983-1984)
25/6/1984   Discussion générale
Annales p. 3584 à 3586
25/6/1984   Discussion des articles
Annales p. 3586 à 3587
25/6/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3653
25/6/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
25/6/1984   Transmission Doc. S. 714/1 (1983-1984)
19/7/1984   Discussion générale
Annales p. 3074 à 3075
Ann. 0126
19/7/1984   Discussion des articles
Annales p. 3075 à 3076
Ann. 0126
19/7/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3133
Ann. 0127
19/7/1984   Adoption
19/7/1984   Soumis par Sénat pour sanction
31/7/1984   Sanction et promulgation
3/1/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 25/6/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 19/7/1984