S. (1983-1984 ) 615 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 641
RA. 12909   RA. 12909

Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale) (Actes criminels commis par des étrangers envers des Belges à l'étranger)
Gouvernement W. Martens V  

compétence juridictionnelle
exterritorialité
Belges à l'étranger
compétence extraterritoriale
droit pénal international
procédure pénale
poursuite judiciaire
ressortissant étranger

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 641/1 (1982-1983) projet de loi 28/4/1983
Ch. 641/2 (1982-1983) amendement(s) 12/10/1983
Ch. 641/3 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 22/11/1983
S. 615/1 (1983-1984) projet transmis par la Chambre des représentants 8/12/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/4/1983   Dépôt Doc. Ch. 641/1 (1982-1983)
7/12/1983   Discussion générale
7/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 814 + nouvel intitulé
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 848
8/12/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/1983   Transmission Doc. S. 615/1 (1983-1984)
4/7/1984   Discussion générale
Annales p. 2760 à 2761 		Ann. 0113
4/7/1984   Discussion des articles
Annales p. 2761 		Ann. 0113
5/7/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2810 		Ann. 0114
5/7/1984   Adoption
5/7/1984   Soumis par Sénat pour sanction
12/7/1984   Sanction et promulgation
31/8/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/12/1983, 8/12/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 4/7/1984, 5/7/1984