Fiche du dossier

S. (1982-1983 ) 381	Fiche du dossier	Ch. (1982-1983 ) 698
RA. 12617		RA. 12617
Projet de loi étendant pour certaines infractions le champ d'application de l'extinction de l'action publique, moyennant le paiement d'une somme d'argent (Arriéré judiciaire)
Gouvernement W. Martens V

sanction pénale
ministère public
action publique
amende
procédure pénale
arriéré judiciaire

Numéro	Titre	Date
S. 381/1 (1982-1983)	projet de loi	16/12/1982
S. 381/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	1/3/1983
Ch. 698/1 (1982-1983)	projet transmis par le Sénat	16/6/1983
Ch. 698/2 (1982-1983)	amendement(s)	12/10/1983
Ch. 698/3 (1982-1983)	amendement(s)	2/5/1984
Ch. 698/4 (1982-1983)	amendement(s)	9/5/1984
Ch. 698/5 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	19/6/1984
Ch. 698/6 (1982-1983)	amendement(s)	20/6/1984



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
16/12/1982		Dépôt Annales p. 668	Doc. S. 381/1 (1982-1983)
16/6/1983		Discussion générale Annales p. 2406 à 2407	Ann. 0077
16/6/1983		Discussion des articles Annales p. 2407 à 2408	Ann. 0077
16/6/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2414	Ann. 0077
16/6/1983		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
16/6/1983		Transmission Annales p. 3139	Doc. Ch. 698/1 (1982-1983)
25/6/1984		Discussion générale Annales p. 3607 à 3612
25/6/1984		Discussion des articles Annales p. 3612 à 3613 et 3657 à 3658
25/6/1984		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3658
25/6/1984		Adoption
25/6/1984	Soumission par Chambre pour sanction
28/6/1984	Sanction et promulgation
22/8/1984	Publication