S. (1983-1984 ) 590 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 710
RA. 12867   RA. 12867

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979
Gouvernement W. Martens V  

Roumanie
assistance mutuelle
droit commercial
coopération judiciaire
ratification d'accord
droit civil

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 710/1 (1982-1983) projet de loi 22/6/1983
S. 590/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 27/10/1983
S. 590/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 19/1/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/6/1983   Dépôt Doc. Ch. 710/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 263
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 286
27/10/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/1983   Transmission Doc. S. 590/1 (1983-1984)
15/2/1984   Discussion générale Ann. 0052
15/2/1984   Discussion des articles
Annales p. 1284
Ann. 0052
16/2/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1387
Ann. 0055
16/2/1984   Adoption
26/2/1984   Soumis par Sénat pour sanction
18/6/1984   Sanction et promulgation
5/9/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 15/2/1984, 16/2/1984