S. (1983-1984 ) 573 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 627
RA. 12852   RA. 12852

Projet de loi portant approbation de l'Accord international de 1976 sur le café, et des Annexes, faits à Londres le 3 décembre 1975 et ouverts à la signature à New York le 31 janvier 1976
Gouvernement W. Martens V  

commerce international
café
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 627/1 (1982-1983) projet de loi 22/4/1983
Ch. 627/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 24/6/1983
S. 573/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 13/10/1983
S. 573/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 19/1/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/4/1983   Dépôt Doc. Ch. 627/1 (1982-1983)
13/10/1983   Discussion générale
13/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 121
13/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 127
13/10/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
13/10/1983   Transmission Doc. S. 573/1 (1983-1984)
28/3/1984   Discussion générale Ann. 0087
28/3/1984   Discussion des articles
Annales p. 2040
Ann. 0087
29/3/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2120
Ann. 0088
29/3/1984   Adoption
29/3/1984   Soumis par Sénat pour sanction
15/5/1984   Sanction et promulgation
20/11/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 13/10/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/3/1984, 29/3/1984