S. (1983-1984 ) 639 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 779
RA. 12939   RA. 12939

Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants :
1) Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, sur la sécurité sociale et le Protocole final, signés à Washington le 19 février 1982
2) Protocole additionnel signé à Bruxelles le 23 novembre 1982
Gouvernement W. Martens V  

protocole d'accord
États-Unis
sécurité sociale
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 779/1 (1983-1984) projet de loi 14/11/1983
S. 639/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 19/1/1984
S. 639/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 1/3/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/1983   Dépôt Doc. Ch. 779/1 (1983-1984)
18/1/1984   Discussion générale
18/1/1984   Discussion des articles
Annales p. 1197
19/1/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1229
19/1/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
19/1/1984   Transmission Doc. S. 639/1 (1983-1984)
28/3/1984   Discussion générale Ann. 0087
28/3/1984   Discussion des articles
Annales p. 2042
Ann. 0087
29/3/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2120
Ann. 0088
29/3/1984   Adoption
29/3/1984   Soumis par Sénat pour sanction
3/5/1984   Sanction et promulgation
30/6/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 18/1/1984, 19/1/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/3/1984, 29/3/1984