S. (1983-1984 ) 619 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 754
RA. 12905   RA. 12905

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980
Gouvernement W. Martens V  

voie d'exécution
divorce
Roumanie
coopération judiciaire
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 754/1 (1983-1984) projet de loi 11/10/1983
S. 619/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 8/12/1983
S. 619/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 1/3/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/10/1983   Dépôt Doc. Ch. 754/1 (1983-1984)
7/12/1983   Discussion générale
7/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 815
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 849
8/12/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
8/12/1983   Transmission Doc. S. 619/1 (1983-1984)
28/3/1984   Discussion générale Ann. 0087
28/3/1984   Discussion des articles
Annales p. 2041
Ann. 0087
29/3/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2120
Ann. 0088
29/3/1984   Adoption
29/3/1984   Soumis par Sénat pour sanction
27/4/1984   Sanction et promulgation
5/9/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 7/12/1983, 8/12/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 28/3/1984, 29/3/1984