S. (1983-1984 ) 591 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 717
RA. 12866   RA. 12866

Projet de loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signés à Rabat le 4 mai 1972
Gouvernement W. Martens V  

convention fiscale
Maroc
ratification d'accord
double imposition

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 717/1 (1982-1983) projet de loi 28/6/1983
S. 591/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 27/10/1983
S. 591/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 19/1/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/6/1983   Dépôt Doc. Ch. 717/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 263
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 286
27/10/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/1983   Transmission Doc. S. 591/1 (1983-1984)
15/2/1984   Discussion générale Ann. 0052
15/2/1984   Discussion des articles
Annales p. 1284
Ann. 0052
16/2/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1387
Ann. 0055
16/2/1984   Adoption
16/2/1984   Soumis par Sénat pour sanction
5/4/1984   Sanction et promulgation
6/4/1991   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 15/2/1984, 16/2/1984