Fiche du dossier

S. (1982-1983 ) 563	Fiche du dossier	Ch. (1982-1983 ) 831
RA. 12839		RA. 12839
Projet de loi relatif aux traitements des membres, référendaires et greffiers de la Cour d'Arbitrage; à leur présentation et nomination ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour
Gouvernement W. Martens V

salaire
Cour constitutionnelle (Belgique)
magistrat
violence
greffes et parquets

Numéro	Titre	Date
S. 563/1 (1982-1983)	projet de loi	28/9/1983
S. 563/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	17/11/1983
Ch. 831/1 (1983-1984)	projet transmis par le Sénat	23/12/1983
Ch. 831/2 (1983-1984)	rapport fait au nom de la commission	17/1/1984



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
28/9/1983		Dépôt	Doc. S. 563/1 (1982-1983)
22/12/1983		Discussion générale	Ann. 0032
22/12/1983		Discussion des articles Annales p. 830 à 831	Ann. 0032
22/12/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 831	Ann. 0032
22/12/1983		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
22/12/1983		Transmission	Doc. Ch. 831/1 (1983-1984)
19/1/1984		Discussion générale
19/1/1984		Discussion des articles Annales p. 1219 à 1220
19/1/1984		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1229
19/1/1984		Adoption
19/1/1984	Soumission par Chambre pour sanction
2/2/1984	Sanction et promulgation
23/2/1984	Publication