S. (1982-1983 ) 555 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 809
RA. 12831   RA. 12831

Projet de loi autorisant l'État à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société Nationale d'Investissement
Gouvernement W. Martens V  

augmentation de capital
politique de développement
investissement public
Société fédérale d'investissement

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 555/1 (1982-1983) projet de loi 31/8/1983
S. 555/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 23/11/1983
Ch. 809/1 (1983-1984) projet transmis par le Sénat 9/12/1983
Ch. 809/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 21/12/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/8/1983   Dépôt Doc. S. 555/1 (1982-1983)
8/12/1983   Discussion générale
Annales p. 496 à 497
Ann. 0021
8/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 497
Ann. 0021
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 503
Ann. 0021
8/12/1983   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
8/12/1983   Transmission Doc. Ch. 809/1 (1983-1984)
18/1/1984   Discussion générale
Annales p. 1195 à 1197
18/1/1984   Discussion des articles
Annales p. 1197
19/1/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1228
19/1/1984   Adoption
19/1/1984   Soumission par Chambre pour sanction
25/1/1984   Sanction et promulgation
17/5/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1983
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 18/1/1984, 19/1/1984