S. (1982-1983 ) 535 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 678
RA. 12812   RA. 12812

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire hongroise, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Budapest le 19 juillet 1982
Gouvernement W. Martens V  

convention fiscale
évasion fiscale
Hongrie
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 678/1 (1982-1983) projet de loi 24/5/1983
S. 535/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 24/6/1983
S. 535/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 24/11/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/1983   Dépôt Doc. Ch. 678/1 (1982-1983)
23/6/1983   Discussion générale
23/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3339
24/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3431
24/6/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/6/1983   Transmission Doc. S. 535/1 (1982-1983)
8/12/1983   Discussion générale Ann. 0021
8/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 495
Ann. 0021
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 503
Ann. 0021
8/12/1983   Adoption
8/12/1983   Soumis par Sénat pour sanction
20/1/1984   Sanction et promulgation
16/3/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 23/6/1983, 24/6/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1983