S. (1982-1983 ) 534 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 677
RA. 12811   RA. 12811

Projet de loi portant approbation de l'accord entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982
Gouvernement W. Martens V  

Sri Lanka
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 677/1 (1982-1983) projet de loi 24/5/1983
S. 534/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 24/6/1983
S. 534/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 24/11/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
24/5/1983   Dépôt Doc. Ch. 677/1 (1982-1983)
23/6/1983   Discussion générale
23/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3339
24/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3431
24/6/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/6/1983   Transmission Doc. S. 534/1 (1982-1983)
8/12/1983   Discussion générale Ann. 0021
8/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 495
Ann. 0021
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 503
Ann. 0021
8/12/1983   Adoption
8/12/1983   Soumis par Sénat pour sanction
17/1/1984   Sanction et promulgation
17/5/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 23/6/1983, 24/6/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1983