S. (1982-1983 ) 466 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 449
RA. 12718   RA. 12718

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980
Gouvernement W. Martens V  

coopération transfrontalière
protection civile
désastre naturel
aide aux sinistrés
Allemagne
aide d'urgence
accident industriel
aide à l'étranger
premiers secours
assistance mutuelle
ratification d'accord
désastre d'origine humaine

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 449/1 (1982-1983) projet de loi 2/12/1982
S. 466/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 18/3/1983
S. 466/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 20/10/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/12/1982   Dépôt Doc. Ch. 449/1 (1982-1983)
16/3/1983   Discussion générale
16/3/1983   Discussion des articles
Annales p. 1743
16/3/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1906
16/3/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/3/1983   Transmission Doc. S. 466/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale Ann. 0004
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 102
Ann. 0004
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 125
Ann. 0005
27/10/1983   Adoption
27/10/1983   Soumis par Sénat pour sanction
17/1/1984   Sanction et promulgation
3/4/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 16/3/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983