S. (1982-1983 ) 537 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 686
RA. 12814   RA. 12814

Projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-la-Chapelle et de Malmédy, et des annexes 1 à 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982
Gouvernement W. Martens V  

frontière
droit territorial
Allemagne
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 686/1 (1982-1983) projet de loi 6/6/1983
S. 537/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 24/6/1983
S. 537/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 24/11/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/6/1983   Dépôt Doc. Ch. 686/1 (1982-1983)
23/6/1983   Discussion générale
23/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3339 à 3340
24/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3431
24/6/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/6/1983   Transmission Doc. S. 537/1 (1982-1983)
8/12/1983   Discussion générale
Annales p. 496
Ann. 0021
8/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 496
Ann. 0021
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 503
Ann. 0021
8/12/1983   Adoption
8/12/1983   Soumis par Sénat pour sanction
16/1/1984   Sanction et promulgation
7/10/1989   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 23/6/1983, 24/6/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1983