S. (1982-1983 ) 538 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 622
RA. 12804   RA. 12804

Projet de loi de réformes institutionnelles pour la communauté germanophone (Compétences - Pouvoir : le Conseil; fonctionnement; publication et entrée en vigueur des décrets - Exécutif : composition, fonctionnement et compétences; publication et entrée en vigueur des arrêtés - Coopération entre les communautés - Moyens financiers - Prévention et règlement des conflits : conflits de compétence; conflits d'intérêt - Emploi des langues : services de l'Exécutif; sanctions et contrôle - Dispositions en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques - Traduction des lois, arrêtés et règlements)
Gouvernement W. Martens V  

compétence du Parlement
emploi des langues
Communauté germanophone
transfert de compétence
parlement régional
réforme institutionnelle
décret
répartition des compétences
conflit de compétences
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 622/1 (1982-1983) projet de loi 11/4/1983
Ch. 622/2 (1982-1983) amendement(s) 19/4/1983
Ch. 622/3 (1982-1983) amendement(s) 26/4/1983
Ch. 622/4 (1982-1983) amendement(s) 3/5/1983
Ch. 622/5 (1982-1983) amendement(s) 5/5/1983
Ch. 622/6 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 3/6/1983
Ch. 622/7 (1982-1983) amendement(s) 3/6/1983
Ch. 622/8 (1982-1983) amendement(s) 15/6/1983
Ch. 622/9 (1982-1983) amendement(s) 20/6/1983
S. 538/1 (1982-1983) projet transmis par la Chambre des représentants 24/6/1983
S. 538/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 10/11/1983
S. 538/3 (1982-1983) amendement(s) 10/11/1983
S. 538/4 (1982-1983) amendement(s) 14/11/1983
Ch. 622/10 (1982-1983) projet amendé par le Sénat 24/11/1983
Ch. 622/11 (1982-1983) amendement(s) 6/12/1983
Ch. 622/12 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 13/12/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
11/4/1983   Dépôt Doc. Ch. 622/1 (1982-1983)
21/6/1983   Discussion générale
Annales p. 3209 à 3215
21/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3215 à 3230
24/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3412 à 3418
24/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3418
24/6/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/6/1983   Transmission Doc. S. 538/1 (1982-1983)
17/11/1983   Discussion générale
Annales p. 192 à 197 et 199 à 204 		Ann. 0009
17/11/1983   Discussion des articles
Annales p. 204 à 220 		Ann. 0009
24/11/1983   Discussion des articles
Annales p. 259 à 264 		Ann. 0011
24/11/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 267 		Ann. 0011
24/11/1983   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
24/11/1983   Transmission Doc. Ch. 622/10 (1982-1983)
20/12/1983   Discussion générale
Annales p. 937 à 939
20/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 939 à 950
22/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 1078 à 1079
22/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1079
22/12/1983   Adoption
22/12/1983   Soumission par Chambre pour sanction
31/12/1983   Sanction et promulgation
18/1/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/6/1983, 24/6/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/11/1983, 24/11/1983
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 20/12/1983, 22/12/1983