S. (1983-1984 ) 588 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 720
RA. 12869   RA. 12869

Projet de loi modifiant les lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945 d'autre part
Gouvernement W. Martens V  

victime de guerre
ancien combattant
Seconde Guerre mondiale
pension de réparation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 720/1 (1982-1983) projet de loi 8/7/1983
Ch. 720/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 20/10/1983
S. 588/1 (1983-1984) document(s) parus antérieurement 27/10/1983
S. 588/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 22/11/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/7/1983   Dépôt Doc. Ch. 720/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale
Annales p. 236 à 237
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 237
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 285
27/10/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
27/10/1983   Transmission Doc. S. 588/1 (1983-1984)
8/12/1983   Discussion générale Ann. 0021
8/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 497 à 498 		Ann. 0021
8/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 503 		Ann. 0021
8/12/1983   Adoption
8/12/1983   Soumis par Sénat pour sanction
12/12/1983   Sanction et promulgation
16/2/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 8/12/1983