S. (1982-1983 ) 467 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 452
RA. 12719   RA. 12719

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981
Gouvernement W. Martens V  

coopération transfrontalière
protection civile
désastre naturel
aide aux sinistrés
France
aide d'urgence
accident industriel
aide à l'étranger
premiers secours
assistance mutuelle
ratification d'accord
désastre d'origine humaine

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 452/1 (1982-1983) projet de loi 6/12/1982
S. 467/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 18/3/1983
S. 467/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 20/10/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
6/12/1982   Dépôt Doc. Ch. 452/1 (1982-1983)
16/3/1983   Discussion générale
16/3/1983   Discussion des articles
Annales p. 1743
18/3/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1906
18/3/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
18/3/1983   Transmission Doc. S. 467/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale Ann. 0004
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 102
Ann. 0004
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 125
Ann. 0005
27/10/1983   Adoption
27/10/1983   Soumis par Sénat pour sanction
9/12/1983   Sanction et promulgation
29/5/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 16/3/1983, 18/3/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983