Fiche du dossier

S. (1979-1980 ) 378	Fiche du dossier	Ch. (1979-1980 ) 807
RA. 11724		RA. 11724
Proposition de loi complétant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (Suspension du contrat de travail pendant la durée de l'absence du travailleur pour cause de détention préventive)
John Van den Eynden Lucienne Herman-Michielsens Constant De Clercq Walter Victor Peeters Jozef Houben

contrat de travail
détention provisoire
garde à vue

Numéro	Titre	Date
S. 378/1 (1979-1980)	proposition de loi	12/2/1980
S. 378/2 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	5/3/1981
Ch. 807/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	20/3/1981
Ch. 807/2 (1980-1981)	amendement(s)	1/4/1981
Ch. 239/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	31/3/1982
Ch. 239/2 (1981-1982)	amendement(s)	31/3/1982
Ch. 239/3 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	19/4/1982
S. 229/1 (1981-1982)	projet amendé par la Chambre des représentants	29/4/1982
S. 229/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	3/11/1983



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
12/2/1980		Dépôt	Doc. S. 378/1 (1979-1980)
12/3/1980		Prise en considération Annales p. 790	Ann. 0023
19/3/1981		Discussion générale Annales p. 1174	Ann. 0039
19/3/1981		Discussion des articles Annales p. 1174 à 1175	Ann. 0039
19/3/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1189	Ann. 0039
19/3/1981		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
20/3/1981		Transmission	Doc. Ch. 807/1 (1980-1981)
29/4/1982		Discussion générale
29/4/1982		Discussion des articles Annales p. 1541
29/4/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1599
29/4/1982		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
29/4/1982		Transmission	Doc. S. 229/1 (1981-1982)
17/11/1983		Discussion générale	Ann. 0010
17/11/1983		Discussion des articles Annales p. 245	Ann. 0010
24/11/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 270	Ann. 0011
24/11/1983		Adoption
24/11/1983	Soumis par Sénat pour sanction
29/11/1983	Sanction et promulgation
21/12/1983	Publication