S. (1982-1983 ) 452 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 707
RA. 12702   RA. 12702

Projet de loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions (Subventions à charge des pouvoirs locaux - Droit de regard des dispensateurs de subventions sur l'utilisation qui en est faite par les bénéficiaires)
Gouvernement W. Martens V  

contrôle des aides d'État
province
administration régionale
administration locale
finances locales
soutien économique
contrôle administratif
contrôle administratif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 452/1 (1982-1983) projet de loi 8/3/1983
S. 452/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 15/6/1983
S. 452/3 (1982-1983) amendement(s) 21/6/1983
Ch. 707/1 (1982-1983) projet transmis par le Sénat 21/6/1983
Ch. 707/2 (1982-1983) amendement(s) 5/10/1983
Ch. 707/3 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 20/10/1983
Ch. 707/4 (1982-1983) amendement(s) 20/10/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/3/1983   Dépôt Doc. S. 452/1 (1982-1983)
21/6/1983   Discussion générale
Annales p. 2465 à 2468 		Ann. 0079
21/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 2468 à 2469 et 2507 à 2508 		Ann. 0079
21/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2512 		Ann. 0080
21/6/1983   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
21/6/1983   Transmission Doc. Ch. 707/1 (1982-1983)
26/10/1983   Discussion générale
Annales p. 224 à 226
26/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 226 à 227
27/10/1983   Discussion des articles
Annales p. 282 à 283
27/10/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 283
27/10/1983   Adoption
27/10/1983   Soumission par Chambre pour sanction
14/11/1983   Sanction et promulgation
6/12/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 21/6/1983
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1983, 27/10/1983