Fiche du dossier

S. (1982-1983 ) 364	Fiche du dossier	Ch. (1982-1983 ) 697
RA. 12603		RA. 12603
Projet de loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979 (Remplacement des "francs-or Poincaré" par les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international)
Gouvernement W. Martens V

droits de tirage spéciaux
transport maritime
Fonds monétaire international
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 364/1 (1982-1983)	projet de loi	1/12/1982
S. 364/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	2/6/1983
Ch. 697/1 (1982-1983)	projet transmis par le Sénat	16/6/1983



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
1/12/1982		Dépôt	Doc. S. 364/1 (1982-1983)
15/6/1983		Discussion générale	Ann. 0076
15/6/1983		Discussion des articles Annales p. 2392	Ann. 0076
16/6/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2413	Ann. 0077
16/6/1983		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
16/6/1983		Transmission	Doc. Ch. 697/1 (1982-1983)
23/6/1983		Discussion générale Annales p. 3338
23/6/1983		Discussion des articles Annales p. 3338
24/6/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 3431
24/6/1983		Adoption
24/6/1983	Soumission par Chambre pour sanction
17/8/1983	Sanction et promulgation
22/11/1983	Publication