S. (1982-1983 ) 387 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 385
RA. 12614   RA. 12614

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
Gouvernement W. Martens V  

convention fiscale
évasion fiscale
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
Nouvelle-Zélande

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 385/1 (1981-1982) projet de loi 8/10/1982
S. 387/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 17/12/1982
S. 387/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 8/6/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/1982   Dépôt
Annales p. 12
Doc. Ch. 385/1 (1981-1982)
16/12/1982   Discussion générale
16/12/1982   Discussion des articles
Annales p. 752
17/12/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 778
17/12/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
17/12/1982   Transmission
Annales p. 672
Doc. S. 387/1 (1982-1983)
21/6/1983   Discussion générale Ann. 0079
21/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 2489
Ann. 0079
21/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2514
Ann. 0080
21/6/1983   Adoption
21/6/1983   Soumis par Sénat pour sanction
8/8/1983   Sanction et promulgation
6/12/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 16/12/1982, 17/12/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 21/6/1983