S. (1982-1983 ) 489 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 696
RA. 12754   RA. 12754

Projet de loi portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de Crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risque
Gouvernement W. Martens V  

crédit
petites et moyennes entreprises
Caisse nationale de crédit professionnel
crédit d'investissement
capitaux à risque
Centre de Services fédéral
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 489/1 (1982-1983) projet de loi 5/5/1983
S. 489/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 31/5/1983
S. 489/3 (1982-1983) amendement(s) 15/6/1983
Ch. 696/1 (1982-1983) projet transmis par le Sénat 16/6/1983
Ch. 696/2 (1982-1983) amendement(s) 21/6/1983
Ch. 696/3 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 22/6/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/1983   Dépôt Doc. S. 489/1 (1982-1983)
15/6/1983   Discussion générale
Annales p. 2390 à 2392 		Ann. 0076
16/6/1983   Discussion générale
Annales p. 2399 à 2404 		Ann. 0077
16/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 2404 et 2412 		Ann. 0077
16/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2416 		Ann. 0077
16/6/1983   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
16/6/1983   Transmission Doc. Ch. 696/1 (1982-1983)
23/6/1983   Discussion générale
Annales p. 3358 tot 3370
24/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3421 tot 3424
24/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3424
24/6/1983   Adoption
26/6/1983   Soumission par Chambre pour sanction
13/7/1983   Sanction et promulgation
9/8/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 15/6/1983, 16/6/1983
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 23/6/1983, 24/6/1983