S. (1982-1983 ) 459 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 688
RA. 12711   RA. 12711

Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix (Suppression de la possibilité d'utiliser conjointement la procédure de règlement transactionnel et la fermeture obligatoire)
Gouvernement W. Martens V  

réglementation commerciale
sanction pénale
entreprise commerciale
contrôle des prix
Cour européenne des droits de l'homme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 459/1 (1982-1983) projet de loi 18/3/1983
S. 459/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 5/5/1983
Ch. 688/1 (1982-1983) projet transmis par le Sénat 10/6/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/3/1983   Dépôt Doc. S. 459/1 (1982-1983)
7/6/1983   Discussion générale
Annales p. 2244 à 2245
Ann. 0071
7/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 2245
Ann. 0071
9/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2340
Ann. 0075
9/6/1983   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
9/6/1983   Transmission Doc. Ch. 688/1 (1982-1983)
20/6/1983   Discussion générale
20/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 3188
24/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 3430
24/6/1983   Adoption
24/6/1983   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/1983   Sanction et promulgation
27/7/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 7/6/1983, 9/6/1983
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 20/6/1983, 24/6/1983