S. (1982-1983 ) 499 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 485
RA. 12764   RA. 12764

Projet de loi modifiant l'article 3, §3, de la loi du 10 février 1981 de redressement relative aux Classes moyennes (Seuls les bonis éventuels du régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants sont affectés par priorité à la couverture des intérêts de la dette cumulée du régime de pension des indépendants reprise par l'État)
Gouvernement W. Martens V  

budget social
régime de retraite
assurance d'invalidité
prestation familiale
sécurité sociale
assurance maladie
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 485/1 (1982-1983) projet de loi 21/12/1982
S. 499/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 11/5/1983
S. 499/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 31/5/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/12/1982   Dépôt Doc. Ch. 485/1 (1982-1983)
11/5/1983   Discussion générale
11/5/1983   Discussion des articles
Annales p. 2203
11/5/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2229
11/5/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
11/5/1983   Transmission Doc. S. 499/1 (1982-1983)
21/6/1983   Discussion générale Ann. 0079
21/6/1983   Discussion des articles
Annales p. 2488
Ann. 0079
21/6/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2513
Ann. 0080
21/6/1983   Adoption
21/6/1983   Soumis par Sénat pour sanction
1/7/1983   Sanction et promulgation
11/8/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 11/5/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 21/6/1983