S. (1982-1983 ) 375 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 305
RA. 12610   RA. 12610

Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants (Modification de l'AR n° 38 du 27 juillet 1967 : travail autorisé des pensionnés; prime pour les contrôleurs des contributions et les receveurs de l'enregistrement - Modification de l'AR n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie : indemnité d'adaptation; pension de ménage dans le cas où l'épouse bénéficie d'un avantage accordé en vertu d'une législation étrangère; régularisation de cotisations - Transfert à l'INASTI des biens meubles des caisses d'assurances sociales)
Gouvernement W. Martens I  

régime de retraite
administration fiscale
travail
cumul de revenus
cotisation sociale
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante
statut social

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 305/1 (1979-1980) projet de loi 19/10/1979
Ch. 305/2 (1979-1980) amendement(s) 5/12/1979
Ch. 305/3 (1979-1980) amendement(s) 4/2/1981
Ch. 371/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 2/7/1982
Ch. 371/2 (1981-1982) amendement(s) 2/7/1982
Ch. 371/3 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 23/11/1982
S. 375/1 (1982-1983) projet transmis par la Chambre des représentants 9/12/1982
S. 375/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 16/3/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
19/10/1979   Dépôt
Annales p. 101
Doc. Ch. 305/1 (1979-1980)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [C2] Examen par la Chambre
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Chambre)
Loi du 5 février 1982 - MB du 9 février 1982
Doc. Ch. 371/1 (1981-1982)
9/12/1982   Discussion générale
9/12/1982   Discussion des articles
Annales p. 683 à 684
9/12/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 698
9/12/1982   Adoption
  [S3] Examen par le Sénat
9/12/1982   Transmission
Annales p. 639
Doc. S. 375/1 (1982-1983)
26/5/1983   Discussion générale Ann. 0067
26/5/1983   Discussion des articles
Annales p. 2151 à 2153
Ann. 0067
26/5/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2164
Ann. 0067
26/5/1983   Adoption
26/5/1983   Soumis par Sénat pour sanction
15/6/1983   Sanction et promulgation
27/10/1983   Publication
27/10/1983   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 9/12/1982
[S3] Examen par le Sénat
Adopté 26/5/1983