S. (1982-1983 ) 385 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 586
RA. 12622   RA. 12622

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'État belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés au Congo Belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'État belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci, la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer et la loi programme du 2 juillet 1981 (Situation des veuves remariées d'anciens employés coloniaux - Pension de retraite à l'épouse divorcée - Pécule de vacances aux pensionnés - Rentes assurées par les cotisations versées à partir de la 21e année de participation à l'assurance)
Gouvernement W. Martens V  

territoire d'outre-mer
Office de sécurité sociale d'outre-mer
régime de retraite
colonialisme
décolonisation
congé payé
personne divorcée
sécurité sociale
personne veuve
fonction publique
personne retraitée

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 385/1 (1982-1983) projet de loi 20/12/1982
S. 385/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 16/2/1983
Ch. 586/1 (1982-1983) projet transmis par le Sénat 4/3/1983
Ch. 586/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 28/4/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/12/1982   Dépôt
Annales p. 694
Doc. S. 385/1 (1982-1983)
2/3/1983   Discussion générale Ann. 0036
2/3/1983   Discussion des articles
Annales p. 1257 à 1260
Ann. 0036
3/3/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1279
Ann. 0037
3/3/1983   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
15/3/1983   Transmission
Annales p. 1699
Doc. Ch. 586/1 (1982-1983)
11/5/1983   Discussion générale
11/5/1983   Discussion des articles
Annales p. 2198 à 2201
11/5/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 2229
11/5/1983   Adoption
11/5/1983   Soumission par Chambre pour sanction
27/5/1983   Sanction et promulgation
8/6/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 2/3/1983, 3/3/1983
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 11/5/1983