S. (1980-1981 ) 729 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 549
RA. 12157   RA. 12157

Projet de loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979
Gouvernement M. Eyskens  

égalité homme-femme
discrimination sexuelle
convention ONU
ratification d'accord
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
droits de la femme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 729/1 (1980-1981) projet de loi 3/9/1981
S. 418/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 3/2/1983
S. 418/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 3/2/1983
Ch. 549/1 (1982-1983) projet transmis par le Sénat 18/2/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/9/1981   Dépôt
Annales p. 2292 		Doc. S. 729/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [S2] Examen par le Sénat
5/10/1982   Relèvement de la caducité (Sénat)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
17/2/1983   Discussion générale
Annales p. 1118 à 1124 		Ann. 0033
17/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1124 		Ann. 0033
17/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1131 		Ann. 0033
17/2/1983   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
24/2/1983   Transmission
Annales p. 1467 		Doc. Ch. 549/1 (1982-1983)
16/3/1983   Discussion générale
16/3/1983   Discussion des articles
Annales p. 1743
18/3/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1906
18/3/1983   Adoption
18/3/1983   Soumission par Chambre pour sanction
11/5/1983   Sanction et promulgation
5/11/1985   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/2/1983
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 16/3/1983, 18/3/1983