S. (1982-1983 ) 335 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 356
RA. 12572   RA. 12572

Projet de loi portant approbation du Protocole avec Annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à New York le 1er mars 1977 (Exonération de droits de douane)
Gouvernement W. Martens V  

matériel d'enseignement
matériel audiovisuel
bien culturel
facilités pour handicapés
protocole d'accord
appareil scientifique
instrument de musique
oeuvre d'art
droits de douane
ratification d'accord
prélèvement à l'importation
importation

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 356/1 (1981-1982) projet de loi 23/6/1982
S. 335/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 26/10/1982
S. 335/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 3/2/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/1982   Dépôt Doc. Ch. 356/1 (1981-1982)
26/10/1982   Discussion générale
Annales p. 163
26/10/1982   Discussion des articles
Annales p. 163
26/10/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 167
26/10/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/10/1982   Transmission Doc. S. 335/1 (1982-1983)
17/2/1983   Discussion générale
Annales p. 1124 à 1125
Ann. 0033
17/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1125
Ann. 0033
17/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1132
Ann. 0033
17/2/1983   Adoption
17/2/1983   Soumis par Sénat pour sanction
25/4/1983   Sanction et promulgation
18/11/1986   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/2/1983