Fiche du dossier

S. (1981-1982 ) 214	Fiche du dossier	Ch. (1981-1982 ) 470
RA. 12434		RA. 12434
Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) et des Annexes (Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.), Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (C.I.V.) et Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) et leurs Annexes) faites à Berne le 9 mai 1980
Gouvernement W. Martens V

transport de voyageurs
transport international
transport de marchandises
transport ferroviaire
organisation internationale
ratification d'accord

Numéro	Titre	Date
S. 214/1 (1981-1982)	projet de loi	22/4/1982
S. 214/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	18/11/1982
Ch. 470/1 (1982-1983)	projet transmis par le Sénat	10/12/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
22/4/1982		Dépôt	Doc. S. 214/1 (1981-1982)
7/12/1982		Discussion générale Annales p. 557	Ann. 0017
7/12/1982		Discussion des articles Annales p. 557	Ann. 0017
9/12/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 610	Ann. 0019
9/12/1982		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
9/12/1982		Transmission	Doc. Ch. 470/1 (1982-1983)
24/2/1983		Discussion générale
24/2/1983		Discussion des articles Annales p. 1478
24/2/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1482
24/2/1983		Adoption
24/2/1983	Soumission par Chambre pour sanction
25/4/1983	Sanction et promulgation
7/9/1983	Publication
24/3/1984	Erratum