Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 222	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 766
RA. 11541		RA. 11541
Proposition de loi modifiant les articles 182, 183, 184, 281, 282, 283, 284, 381 et 416 du Code judiciaire (Assimilation des statuts du personnel des greffes et des parquets)
Etienne Cooreman Isidore Egelmeers Paul de Stexhe Maurits Coppieters Joseph Louis Bonmariage Roger Lallemand

statut du personnel
greffes et parquets

Numéro	Titre	Date
S. 222/1 (S.E. 1979)	proposition de loi	12/7/1979
S. 222/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	3/2/1981
Ch. 766/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	13/2/1981
Ch. 766/2 (1980-1981)	amendement(s)	11/3/1981
Ch. 106/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	18/2/1982
Ch. 106/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	2/3/1982
Ch. 106/3 (1981-1982)	amendement(s)	8/3/1982
Ch. 106/4 (1981-1982)	rapport complémentaire fait au nom de la commission	10/5/1982
S. 251/1 (1981-1982)	projet amendé par la Chambre des représentants	27/5/1982
S. 251/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	12/1/1983
Ch. 106/5 (1981-1982)	projet réamendé par le Sénat	28/1/1983
Ch. 106/6 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	22/3/1983



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
12/7/1979		Dépôt	Doc. S. 222/1 (S.E. 1979)
17/10/1979		Prise en considération Annales p. 18	Ann. 0002
12/2/1981		Discussion générale Annales p. 932	Ann. 0030
12/2/1981		Discussion des articles Annales p. 932 à 933	Ann. 0030
12/2/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 938	Ann. 0030
12/2/1981		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
13/2/1981		Transmission	Doc. Ch. 766/1 (1980-1981)
11/3/1982		Discussion générale Annales p. 1021 + renvoi en commission
26/5/1982		Discussion générale Annales p. 1687 à 1688
26/5/1982		Discussion des articles Annales p. 1688 à 1689
27/5/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1757
27/5/1982		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
27/5/1982		Transmission	Doc. S. 251/1 (1981-1982)
27/1/1983		Discussion générale Annales p. 884	Ann. 0027
27/1/1983		Discussion des articles Annales p. 884 à 885	Ann. 0027
27/1/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 891	Ann. 0027
27/1/1983		Adoption
	[C4] Examen par la Chambre
27/1/1983		Transmission	Doc. Ch. 106/5 (1981-1982)
30/3/1983		Discussion générale Annales p. 2098
30/3/1983		Discussion des articles Annales p. 2098 à 2099
31/3/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2128
31/3/1983		Adoption
31/3/1983	Soumission par Chambre pour sanction
25/4/1983	Sanction et promulgation
7/5/1983	Publication