S. (1982-1983 ) 339 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 383
RA. 12576   RA. 12576

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981
Gouvernement W. Martens V  

Bangladesh
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 383/1 (1981-1982) projet de loi 23/9/1982
Ch. (1981-1982) document(s) parus antérieurement 26/10/1982
S. 339/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 3/2/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/9/1982   Dépôt Doc. Ch. 383/1 (1981-1982)
26/10/1982   Discussion générale
26/10/1982   Discussion des articles
Annales p. 164
26/10/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 167
26/10/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/10/1982   Transmission Doc. Ch. (1981-1982)
17/2/1983   Discussion générale Ann. 0033
17/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1126
Ann. 0033
17/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1132
Ann. 0033
17/2/1983   Adoption
17/2/1983   Soumis par Sénat pour sanction
21/4/1983   Sanction et promulgation
24/10/1987   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/2/1983