S. (1982-1983 ) 336 Fiche du dossier Ch. (1982-1983 ) 363
RA. 12573   RA. 12573

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
Gouvernement W. Martens V  

convention fiscale
Yougoslavie
impôt sur le revenu
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 363/1 (1981-1982) projet de loi 25/6/1982
S. 336/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 26/10/1982
S. 336/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 3/2/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
25/6/1982   Dépôt Doc. Ch. 363/1 (1981-1982)
26/10/1982   Discussion générale
26/10/1982   Discussion des articles
Annales p. 163
26/10/1982   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 167
26/10/1982   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
26/10/1982   Transmission Doc. S. 336/1 (1982-1983)
17/2/1983   Discussion générale Ann. 0033
17/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1125
Ann. 0033
17/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1132
Ann. 0033
17/2/1983   Adoption
17/2/1983   Soumis par Sénat pour sanction
21/4/1983   Sanction et promulgation
20/5/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 26/10/1982
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/2/1983