S. (1980-1981 ) 703 Fiche du dossier Ch. (1980-1981 ) 551
RA. 12127   RA. 12127

Projet de loi modifiant la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles (Fonds de promotion afin de développer de manière plus organisée la promotion à l'exportation des produits agricoles et horticoles - Développement des moyens de l'ONDAH - Plus large autonomie pour l'ONDAH pour ce qui est de la promotion des débouchés - Extension de la liste de financement de l'ONDAH - Directeur-général - Sections consultatives - Fonds de réserve et fonds d'exploitation - Possibilités de contrôle du paiement des cotisations obligatoires, et sanctions en cas de non-paiement)
Gouvernement M. Eyskens  

politique des exportations
horticulture
Office national des débouchés agricoles et horticoles (ONDAH)
produit agricole

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 703/1 (1980-1981) projet de loi 9/7/1981
S. 329/1 (1981-1982) document(s) parus antérieurement 8/10/1982
S. 329/2 (1981-1982) rapport fait au nom de la commission 1/2/1983
Ch. 551/1 (1982-1983) projet transmis par le Sénat 18/2/1983
Ch. 551/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 10/3/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/7/1981   Dépôt Doc. S. 703/1 (1980-1981)
5/10/1981   Fin d'examen
5/10/1981   Caducité par dissolution des Chambres
  [S2] Examen par le Sénat
9/2/1982   Relèvement de la caducité (Sénat)
Loi du 05/02/1982 - MB du 09/02/1982
Doc. S. 329/1 (1981-1982)
17/2/1983   Discussion générale
Annales p. 1107 à 1111
Ann. 0033
17/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1111 à 1112
Ann. 0033
17/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1130
Ann. 0033
17/2/1983   Adoption
  [C3] Examen par la Chambre
14/2/1983   Transmission
Annales p. 1467
Doc. Ch. 551/1 (1982-1983)
16/3/1983   Discussion générale
Annales p. 1736 à 1742
18/3/1983   Discussion des articles
Annales p. 1891 à 1895
18/3/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1895
18/3/1983   Adoption
18/3/1983   Soumission par Chambre pour sanction
11/4/1983   Sanction et promulgation
24/9/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 17/2/1983
[C3] Examen par la Chambre
Adopté 16/3/1983, 18/3/1983