S. (1979-1980 ) 304 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 133
RA. 11636   RA. 11636

Proposition de loi modifiant l'article 28, premier alinéa, des lois relatives au registre du commerce, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1964 (Notification au registre de commerce par le bourgmestre du divorce ou de la séparation de corps d'un époux commerçant)
Manu Desutter   Adhémar d'Alcantara   Francis Tanghe   Herman Suykerbuyk   René Uyttendaele  

formalité administrative
divorce
représentant de collectivité locale ou régionale
immatriculation de société
profession indépendante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 133/1 (S.E. 1979) proposition de loi 29/5/1979
Ch. 133/2 (S.E. 1979) rapport fait au nom de la commission 23/11/1979
S. 304/1 (1979-1980) projet transmis par la Chambre des représentants 28/11/1979
S. 394/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 9/12/1982
S. 394/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 9/12/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
29/5/1979   Dépôt
Annales p. 461 		Doc. Ch. 133/1 (S.E. 1979)
7/6/1979   Prise en considération
Annales p. 644
28/11/1979   Discussion générale
28/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 268
28/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 275
28/11/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/1979   Transmission Doc. S. 304/1 (1979-1980)
27/1/1983   Discussion générale Ann. 0027
27/1/1983   Discussion des articles
Annales p. 885 		Ann. 0027
27/1/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 891 		Ann. 0027
27/1/1983   Adoption
27/1/1983   Soumis par Sénat pour sanction
10/3/1983   Sanction et promulgation
26/3/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/11/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 27/1/1983