S. (1979-1980 ) 374 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 300
RA. 11720   RA. 11720

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les Titres I et II du Code de procédure pénale militaire, modifié par l'article 5 de la loi du 31 juillet 1947 (Extension du ressort des Chambres dont le siège est établi à Anvers, à la province du Limbourg)
Herman Suykerbuyk   Frans Grootjans   Frans Baert   Karel Blanckaert  

juridiction militaire
emploi des langues
droit pénal militaire
province du Limbourg

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 300/1 (1979-1980) proposition de loi 17/10/1979
Ch. 300/2 (1979-1980) rapport fait au nom de la commission 23/1/1980
S. 374/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 31/1/1980
S. 404/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 7/12/1982
S. 404/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 7/12/1982
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
17/10/1979   Dépôt
Annales p. 36 		Doc. Ch. 300/1 (1979-1980)
12/12/1979   Prise en considération
Annales p. 472
31/1/1980   Discussion générale
31/1/1980   Discussion des articles
Annales p. 730
31/1/1980   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 732
31/1/1980   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
31/1/1980   Transmission
Annales p. 473 		Doc. S. 374/1 (1979-1980)
25/2/1983   Discussion générale Ann. 0035
25/2/1983   Discussion des articles
Annales p. 1195 à 1196 		Ann. 0035
25/2/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1208 		Ann. 0035
25/2/1983   Adoption
25/2/1983   Soumis par Sénat pour sanction
9/3/1983   Sanction et promulgation
16/3/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 31/1/1980
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 25/2/1983