Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 118	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 464
RA. 11435		RA. 11435
Projet de loi insérant un article 710bis dans le Code civil (Suppression de servitudes)
Leo Lindemans

servitude
droit civil

Numéro	Titre	Date
S. 118/1 (S.E. 1979)	proposition de loi	15/5/1979
S. 118/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	8/1/1980
Ch. 464/1 (1979-1980)	projet transmis par le Sénat	1/2/1980
Ch. 464/2 (1979-1980)	amendement(s)	19/3/1980
Ch. 464/3 (1979-1980)	rapport fait au nom de la commission	2/7/1981
S. 118/3 (S.E. 1979)	projet amendé par la Chambre des représentants	9/7/1981
S. 403/1 (1982-1983)	document(s) parus antérieurement	7/12/1982
S. 403/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	17/12/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
15/5/1979		Dépôt Annales p. 252	Doc. S. 118/1 (S.E. 1979)
23/5/1979		Prise en considération Annales p. 401	Ann. 0017
31/1/1980		Discussion générale	Ann. 0016
31/1/1980		Discussion des articles Annales p. 479	Ann. 0016
31/1/1980		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 488	Ann. 0016
31/1/1980		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
1/2/1980		Transmission Annales p. 761	Doc. Ch. 464/1 (1979-1980)
7/7/1981		Discussion générale
7/7/1981		Discussion des articles Annales p. 2798
9/7/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2893
9/7/1981		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
14/7/1981		Transmission	Doc. S. 118/3 (S.E. 1979)
27/1/1983		Discussion générale	Ann. 0027
27/1/1983		Discussion des articles Annales p. 883	Ann. 0027
27/1/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 891	Ann. 0027
27/1/1983		Adoption
27/1/1983	Soumis par Sénat pour sanction
22/2/1983	Sanction et promulgation
17/3/1983	Publication