S. (1979-1980 ) 308 Fiche du dossier Ch. (1979-1980 ) 320
RA. 11637   RA. 11637

Projet de loi modifiant l'article 354 du Code judiciaire (Absences pour cause de maladie des greffiers et du personnel des greffes et parquets - Conformer aux dispositions applicables aux agents de l'Etat)
Gouvernement W. Martens I  

congé de maladie
greffes et parquets

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 320/1 (1979-1980) projet de loi 31/10/1979
S. 308/1 (1979-1980) document(s) parus antérieurement 28/11/1979
S. 400/1 (1982-1983) document(s) parus antérieurement 11/1/1983
S. 400/2 (1982-1983) rapport fait au nom de la commission 11/1/1983
S. 400/3 (1982-1983) amendement(s) 20/1/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
31/10/1979   Dépôt Doc. Ch. 320/1 (1979-1980)
28/11/1979   Discussion générale
28/11/1979   Discussion des articles
Annales p. 268 à 269
28/11/1979   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 275
28/11/1979   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/1979   Transmission Doc. S. 308/1 (1979-1980)
27/1/1983   Discussion générale
Annales p. 886 à 888
Ann. 0027
27/1/1983   Discussion des articles
Annales p. 888 à 889
Ann. 0027
27/1/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 891
Ann. 0027
27/1/1983   Adoption
27/1/1983   Soumis par Sénat pour sanction
21/2/1983   Sanction et promulgation
22/6/1983   Publication
25/6/1983   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 28/11/1979
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 27/1/1983