Fiche du dossier

S. (S.E. 1979 ) 143	Fiche du dossier	Ch. (S.E. 1979 ) 833
RA. 11458		RA. 11458
Proposition de loi relative à la vente de certains objets abandonnés (Vente aux enchères)
Alfons Verbist

vente
vente aux enchères
procédure civile
propriété mobilière

Numéro	Titre	Date
S. 143/1 (S.E. 1979)	proposition de loi	22/5/1979
S. 143/2 (S.E. 1979)	rapport fait au nom de la commission	1/4/1981
Ch. 833/1 (1980-1981)	projet transmis par le Sénat	4/5/1981
Ch. 96/1 (1981-1982)	document(s) parus antérieurement	9/2/1982
Ch. 96/2 (1981-1982)	amendement(s)	9/2/1982
Ch. 96/3 (1981-1982)	amendement(s)	18/3/1982
Ch. 96/4 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	29/6/1982
S. 299/1 (1981-1982)	projet amendé par la Chambre des représentants	2/7/1982
S. 299/2 (1981-1982)	rapport fait au nom de la commission	9/12/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
22/5/1979		Dépôt	Doc. S. 143/1 (S.E. 1979)
7/6/1979		Prise en considération Annales p. 577	Ann. 0022
29/4/1981		Discussion générale	Ann. 0046
29/4/1981		Discussion des articles Annales p. 1334 à 1335	Ann. 0046
30/4/1981		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 1353	Ann. 0047
30/4/1981		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
4/5/1981		Transmission	Doc. Ch. 833/1 (1980-1981)
2/7/1982		Discussion générale
2/7/1982		Discussion des articles Annales p. 2359
2/7/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 2411
2/7/1982		Adoption
	[S3] Examen par le Sénat
2/7/1982		Transmission	Doc. S. 299/1 (1981-1982)
27/1/1983		Discussion générale	Ann. 0027
27/1/1983		Discussion des articles Annales p. 883 à 884	Ann. 0027
27/1/1983		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 891	Ann. 0027
27/1/1983		Adoption
27/1/1983	Soumis par Sénat pour sanction
21/2/1983	Sanction et promulgation
2/4/1983	Publication
12/10/1983	Erratum