Fiche du dossier

S. (1982-1983 ) 342	Fiche du dossier	Ch. (1982-1983 ) 445
RA. 12582		RA. 12582
Projet de loi autorisant le Roi à attacher la garantie de l'État au remboursement du capital des emprunts contractés à la faveur de la loi du 15 janvier 1981 autorisant la Société nationale des chemins de fer belges à émettre des emprunts à concurrence de 1,5 milliard de francs destinés à couvrir des dépenses de renouvellement de matériel roulant et de voies
Gouvernement W. Martens V

emprunt public
garantie de crédit
investissement
Société nationale des chemins de fer belges

Numéro	Titre	Date
S. 342/1 (1982-1983)	projet de loi	28/10/1982
S. 342/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	10/11/1982
Ch. 445/1 (1982-1983)	projet transmis par le Sénat	26/11/1982
Ch. 445/2 (1982-1983)	rapport fait au nom de la commission	10/12/1982



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
28/10/1982		Dépôt	Doc. S. 342/1 (1982-1983)
24/11/1982		Discussion générale Annales p. 407 à 409	Ann. 0013
24/11/1982		Discussion des articles Annales p. 409	Ann. 0013
25/11/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 447	Ann. 0014
25/11/1982		Adoption
	[C2] Examen par la Chambre
26/11/1982		Transmission	Doc. Ch. 445/1 (1982-1983)
17/12/1982		Discussion générale Annales p. 783 à 785
17/12/1982		Discussion des articles Annales p. 785
21/12/1982		Vote sur l'ensemble: adopté Annales p. 883
21/12/1982		Adoption
21/12/1982	Soumission par Chambre pour sanction
3/1/1983	Sanction et promulgation
9/2/1983	Publication